Tout savoir sur la norme RGAA de l’accessibilité numérique
1 . Qu’est-ce que la norme RGAA ?
Le RGAA ou Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité permet de contrôler la qualité de l’accessibilité d’un site et de ses contenus par les personnes en situation de handicap, suivant les normes internationales de l’accessibilité numérique connues sous l’appellation de WCAG.
Ce référentiel, considéré comme normatif, est défini par la direction interministérielle du numérique (DINUM), placée sous l’autorité du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques de l’Etat, sous la responsabilité de la Première ministre.
Le RGAA définit l’accessibilité numérique, qui consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables pour l’ensemble des modes d’accès du marché : en France, environ 90 % des personnes, y compris vos clients, utilisent des smartphones, des ordinateurs portables, des stations fixes, du matériel urbain numérique et des navigateurs différents pour accéder à des sites web et des contenus en ligne.
Le RGAA définit une méthode technique et propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité aux contenus web et autres applications numériques.
Les acteurs du digital doivent respecter ce référentiel pour garantir l'accessibilité numérique au plus grand nombre de personnes, valides ou en situation de handicap.
Rebaze, agence de création de sites web et d'applications mobiles, intègre systématiquement les plus hauts standards d’accessibilité RGAA adaptés aux exigences techniques et fonctionnelles de votre projet. Cet article vous présente dans le détail ce que sont les critères d’éligibilité du référentiel RGAA et quelles sont vos obligations juridiques.
2 . Tout savoir sur les critères RGAA
L’origine des critères d’accessibilité RGAA
Le sigle RGAA signifie Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité.
La Direction interministérielle du numérique (DINUM) a créé ce référentiel pour contrôler et simplifier l'accès du public aux services de communication en ligne. Elle s'applique à tous les types d'informations numériques, quels que soient les contenus, le mode d'accès et la façon de les consulter.
Le RGAA est une traduction des directives internationales sur l'accessibilité numérique établies par les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), qui font partie des activités de la WAI (Web Accessibility Initiative) au sein du W3C (World Wide Web Consortium). Ce référentiel RGAA a aussi été créé par d'autres sources, y compris la norme européenne harmonisée EN 301 549, qui fixe les normes d'accessibilité pour les produits et services TIC (technologie de l'information et de la communication), ainsi que pour les sites de référence HTML.
Les WCAG fournissent des instructions sur la façon de rendre un contenu Web accessible aux personnes handicapées. Le terme "contenu web" fait référence à des informations telles que des textes, des images et des vidéos présentées sur une page web, ainsi qu'aux aspects techniques des supports de publication, tels que le code et le balisage qui déterminent la structure de la page, la hiérarchisation et la présentation.
Les principales directives du référentiel
Le RGAA détermine les règles d’accessibilité aux sites et aux contenus pour qu’ils soient :
- Perceptibles, en facilitant leur perception visuelle et auditive ;
- Utilisables, en fournissant à l’usager tous les moyens alternatifs pour naviguer dans le site, accéder à l’information ;
- Compréhensibles, en aidant l’usager dans sa navigation et dans les actions qu’il peut réaliser (correction lors du remplissage de formulaire, navigation intuitive…) ;
- Robustes, en assurant la pérennité et la compatibilité des mécanismes d’accessibilité.
Les 13 domaines concernés par l’accessibilité RGAA
Le référentiel RGAA couvre tous les aspects d’un contenu numérique. Il comporte 106 critères de contrôle d’accessibilité, avec en moyenne 2 tests par critère. Ces critères d’accessibilité sont regroupés dans 13 domaines portant sur :
- Les images ;
- Les cadres (iframes) ;
- Les couleurs ;
- Les éléments multimédias ;
- Les tableaux ;
- Les liens ;
- Les scripts ;
- Les mentions et éléments obligatoires ;
- La structuration de l’information ;
- La présentation de l’information ;
- Les formulaires ;
- La navigation ;
- La consultation.
Chaque domaine est ensuite divisé en différents critères pour déterminer le degré d'accessibilité du site Web. Le premier critère sera la présence d'une alternative textuelle pour les images.Autre exemple, il est demandé s'il existe un résumé accessible sur la page dans le cadre de tableaux de données complexes.
Pour chaque critère une méthode de test est présentée pour déterminer si le critère est validé ou non. Chaque domaine est désigné par la même nomenclature :
- Domaine d’analyse ;
- Critère d’accessibilité ;
- Méthodologie de test.
3 . Qui est concerné par le RGAA ?
Vos services numériques sont-ils soumis aux obligations d’accessibilité ?
L’obligation de mise en œuvre des normes RGAA s’impose aux organisations publiques ou privées ayant une mission de service public. Cela concerne les sociétés dont le financement est majoritairement porté par des organisations publiques ou ayant une mission d’ordre public, ainsi que les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 250 millions. Ce montant est défini par décret par le conseil d’État.
Depuis la version 4, le RGAA s’applique donc :
- aux administrations d’État et aux collectivités territoriales
- aux organismes privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général,
- ainsi qu’à toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel en France de 250 millions d’euros et plus.
Quels supports sont concernés ?
La conformité aux critères RGAA concerne les sites web dès lors qu’ils sont consultables via une application mobile ou un navigateur, et les applications.
Les organismes publics et privés concernés doivent ainsi mettre aux normes d’accessibilité leurs supports numériques de tout type :
- sites internet (d’information ou de services),
- sites intranet et extranet,
- progiciels,
- applications mobiles
- partie applicative et interactive du mobilier urbain (comme les distributeurs de titres de transport).
Les publics utilisateurs concernés par les normes RGAA
Les normes d’accessibilité RGAA s’inscrivent dans le cadre de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Rappelons qu’une situation de handicap se définit par une « altération substantielle, durable, ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Les professionnels concernés par les normes RGAA
Les normes RGAA s’adressent également aux développeurs d’outils destinés à évaluer l’accessibilité web ou à toute autre personne ayant besoin d’intégrer les standards en matière d’accessibilité web et mobile.
Les agences digitales doivent donc se mettre en capacité de délivrer des sites et des contenus conformes pour leur client.
4 . RGAA : quelles sont vos obligations et les sanctions en cas de non conformité ?
Dans quels délais faut-il appliquer les nouvelles obligations RGAA ?
Les organisations doivent respecter les délais de mise en conformité suivants :
- Pour les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public :
- Pour un site internet, intranet ou extranet : depuis septembre 2020.
- Pour une application mobile, un progiciel et le mobilier urbain numérique : depuis juin 2021.
- Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros ou plus en France doivent :
- Pour un site internet, intranet ou extranet : depuis le 1er octobre 2019.
- Pour une application mobile, un progiciel et le mobilier urbain : depuis le 1er
-
Les sanctions en cas de non-conformité
En cas de non-respect de leurs obligations, les administrations ou entreprises privées soumises à la conformité RGAA peuvent être sanctionnées. Le montant de l’amende va de 2 000 € pour les sites de communes de moins de 5 000 habitants à 20 000 € pour les entreprises.
5 . Accessibilité et SEO : pourquoi l'accessibilité est-elle importante ?
L’accessibilité est d’abord importante pour sa dimension inclusive, mais elle l’est aussi vis-à-vis de la légalité et dans une moindre mesure vis-à-vis de l'optimisation SEO (Search Engine Optimization). Un site conforme aux standards, bien codé et correctement structuré avec un contenu de qualité, obtiendra un meilleur positionnement sur des expressions clés pertinentes.
6 . Votre site conforme aux critères d’accessibilité RGAA
Vous pouvez tester la conformité de votre site Web ou de votre application mobile aux critères d'accessibilité RGAA avec un certain nombre d'outils. Vous aurez accès à tous les critères et méthodes de test pour chacun d'entre eux en vous basant sur le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.
Il est conseillé de travailler avec une entreprise spécialisée dans la création de sites Web et d'applications mobiles. Cette agence procédera à une analyse complète de la conformité de votre application numérique aux critères d’accessibilité RGAA. Elle établira avec vous un plan d'accessibilité pluriannuel et effectuera toutes les adaptations en conformité avec les normes RGAA et les normes de langage d'implémentation.
Rebaze est une agence spécialisée de conception et développement de sites web et d’applications. Nous avons accompagné de nombreuses organisations et sociétés, issues du secteur de l’éducation et de la formation dans leur problématique de conformité RGAA.